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Le Volet B2B de la loi Hamon : les modifications apportées à la réglementation des relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Focus par Alexandra BERG-MOUSSA avocat counselCabinet August & Debouzy

EXTRAIT *

Le volet B2B de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (« Loi Hamon ») apporte des modifications à un grand nombre de dispositions du Code de commerce, visant à renforcer l'encadrement et le contrôle des relations commerciales (notamment entre fournisseurs et distributeurs). Les Conditions Générales de Ventes (CGV) Les CGV sont le « socle unique » des négociations commerciales (article L. 441-6 du Code de commerce modifié), concept dont l'interprétation nécessitera des clarifications (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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