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Action rédhibitoire : le vendeur doit restituer tout le prix

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir prononcé la résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure. Une personne achète un véhicule au prix de 35 000 euros. Quatre ans et demi plus tard, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que la panne est due à un vice caché. L'acheteur intente alors l'action rédhibitoire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.520, FS-P+B+I, Sté Mercedes Benz France c/ X : JurisData n° 2004-002794

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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