AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Pourparlers transactionnels : attention, pas d'interruption de la prescription !

Pourparlers transactionnels : attention, pas d'interruption de la prescription !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Transaction-Pourparlers. - Prescription. - Interruption (non) Textes : C. civ., art. 2240 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 192-1

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791, F-P+B, X et autres c/ Y : JurisData n° 2014-001590

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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