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Conclure un contrat avec un tiers n'est pas une rupture de relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ne vise que la situation de rupture d'une relation commerciale et ne saurait être invoqué pour reprocher à un partenaire le contrat signé avec un tiers qui ne saurait traduire une volonté cachée de rupture. Après avoir connu une période d'expansion considérable, la notion de relation commerciale établie semble avoir atteint une certaine maturité. Quelques plaideurs tentent parfois d'innover mais avec un succès très variable. Dans l'affaire tranchée par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-13.578, F-D, Sté Trading French international c/ Sté JVC France : JurisData n° 2014-004438

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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