AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5L'effet de gamme est retenu pour caractériser la concurrence déloyale et parasitaire

L'effet de gamme est retenu pour caractériser la concurrence déloyale et parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Constitue des actes de concurrence déloyale et parasitaires, la reprise par une société, un an après, dans une collection de prêt-à-porter féminin de deux des imprimés d'une collection du concurrent déclinés dans plusieurs modèles de vêtements et de la forme d'une jupe de cette même collection, pour laquelle le thème d'un des imprimés ainsi que la jupe s'avèrent avoir fait l'objet de plusieurs articles de presse, alors que cette reprise caractérise un effet de gamme de nature à créer un risque de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15 janv. 2014, SA Chacok Dév. c/ SAS Anciens établ. Marius Bonifay : JurisData n° 2014-001709

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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