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Le secret des affaires protégé et le private enforcement obstrué

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission est en droit de présumer, sans procéder à un examen concret et individuel de chacun des documents figurant dans un dossier relatif à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE, que la divulgation de ces documents porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure ainsi qu'à la protection des objectifs des activités d'enquête relatives à cette procédure au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 27 févr. 2014, aff. C-365/12 P, Commission c/ EnBW Energie Baden-Württemberg AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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