AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Faut-il informer les tiers des difficultés d'une entreprise soumise à un contentieux de concurrence ?

Faut-il informer les tiers des difficultés d'une entreprise soumise à un contentieux de concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Tribunal se prononce à nouveau sur l'application, en matière de concurrence, des règles tirées du règlement « Transparence ». En l'occurrence, il censure une décision de la Commission qui avait refusé de communiquer des informations relatives à une demande de réduction d'amende pour absence de capacité contributive. Cet arrêt rendu dans l'affaire des stabilisants thermiques (dans la même affaire, V. un autre arrêt du même jour, Trib. UE, 20 mars 2014, aff. T-46/10, Faci SpA c/ Commission) témoigne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 20 mars 2014, aff. T-181/10, Reagens SpA c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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