AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Souscription d'un prêt par un majeur en curatelle

Souscription d'un prêt par un majeur en curatelle

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La conclusion d'un crédit à la consommation constitue un acte de disposition qui suppose l'assistance du curateur. Un homme contracte un crédit à la consommation pour financer l'achat d'un véhicule. Le prêt est accordé à l'acheteur ainsi qu'à une femme qui conteste ensuite sa signature et la validité du contrat de crédit parce qu'elle était, au moment de la signature du contrat de crédit, sous curatelle renforcée. La cour d'appel rejette la contestation de signature mais retient l'absence de consentement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 23 janv. 2014, Sabrina G. c/ SCA GE Money Bank : JurisData n° 2014-000904

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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