AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Une nouvelle venue sur la scène du droit de la concurrence : la restriction par objet

Une nouvelle venue sur la scène du droit de la concurrence : la restriction par objet

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Etude par Louis VOGEL professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Née il y a une quinzaine d'année, la notion de restriction par objet a fini par s'imposer en droit de la concurrence. Elle s'ajoute, sans s'y substituer, à l'alternative objet/effet inscrite à l'article 101 du TFUE : certains comportements sont jugés si anticoncurrentiels qu'ils sont prohibés en soi sur le seul fondement de leur objet. Trois éléments les caractérisent : a priori susceptibles de produire des effets négatifs, ces restrictions évidentes ou flagrantes ne supposent aucune analyse approfondie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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