AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5La Directive sur les actions en dommages et intérêts pour violations au droit de la concurrence

La Directive sur les actions en dommages et intérêts pour violations au droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Etude par Luke HAASBEEK Policy Officer, Commission européenne

EXTRAIT *

La Directive sur les actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence est entrée en vigueur le 25 décembre 2014. Les États membres doivent transposer ces dispositions en droit national avant le 27 décembre 2016. La Directive vise à faciliter l'exercice du droit à la réparation intégrale par les victimes d’ infractions aux règles de concurrence, ainsi qu’à assurer l'équilibre de la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique et dans la sphère privée. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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