La clause d'intégralité

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Formule par Anne-Sophie Lucas-Puget maître de conférences à l'Université de Bretagne Occidentalemembre du CRDP

EXTRAIT *

1. Contexte Comment s'assurer que l'on est d'accord... sur les termes d'un accord ? La question se posera lorsque la négociation d'un contrat définitif aura été le théâtre de multiples discussions, échanges de documents, offres et contre-propositions. Quelle est la valeur juridique de ces documents préparatoires ? Quid d'une clause qui aurait fait l'objet d'un accord lors de cette phase de négociation, mais qui n'a pas été réitérée dans le contrat écrit définitif ? S'impose-t-elle aux parties ? Consciente (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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