AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Directive « Damages » : il reste tant à faire...

Directive « Damages » : il reste tant à faire...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Repère par David BOSCO professeur, Aix-Marseille Université (EA 4224)directeur du JurisClasseur Concurrence-Consommation

EXTRAIT *

La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, dite Directive « damages », a été adoptée. « Enfin ! », pourrait-on dire... tant le processus d'adoption a été long et difficile. La réflexion avait été engagée par la Commission en 2005 dans un livre vert (COM/2005/0672 final : Europe 2006, alerte 32, focus L. Idot), puis poursuivie dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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