Action de groupe italienne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Focus par Silvia PIETRINI maître de conférences à l'Université de Lille

EXTRAIT *

Depuis les années 70, le système juridique italien offre aux justiciables une panoplie de mécanismes visant à protéger des droits et/ou intérêts collectifs (notamment en droit du travail, en droit de l'environnement ou encore en droit de la consommation). Sous l'influence des réflexions menées au niveau européen, le législateur a envisagé en 2007 une « action collective » visant à obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les consommateurs et les usagers. Le texte est ensuite entré (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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