AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Annulation par le Conseil d'état de l'arrêté relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne

Annulation par le Conseil d'état de l'arrêté relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Saisi de plusieurs recours contre un décret et un arrêté ministériel pris dans le contexte de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, le Conseil d'État a, par décision du 16 mars 2015, rejeté le recours contre le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 qui imposait la présence : • d'un « identifiant unique » (permettant de vérifier l'authenticité du médicament et de l'identifier) sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, qu'ils soient ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 16 mars 2015, n° 370072, 370721 et 370820, M. A., Sté Gatpharm, SELARL Tant D' M

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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