AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

A. 11 mars 2015 : Journal Officiel 24 Mars 2015 Un arrêté du 11 mars 2015 est relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ce texte précise que « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation » et qu'elle soit conforme aux exigences suivante : • lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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