AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Où une bouteille de gaz parfaitement fabriquée est un produit défectueux !

Où une bouteille de gaz parfaitement fabriquée est un produit défectueux !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'un utilisateur autre que l'acheteur de l'installation, qui n'a pas nécessairement eu accès à la notice d'information du contrat de consignation, n'était pas informé du risque présenté par l'utilisation de gaz propane pour l'alimentation d'un appareil fonctionnant au gaz butane, la cour d'appel en a exactement déduit que la bouteille de gaz propane utilisée par M. X. était un produit défectueux, au sens de l'article 1386-4 du Code civil. Une personne occupe provisoirement la maison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781, F-P+B, Sté Butagaz c/ X : JurisData n° 2015-001592

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement