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Responsabilité personnelle du médecin d'exercice libéral

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle. - Médecin. - Service de garde Textes : CSP, art. R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.337, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2015-001663

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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