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Le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, que les parties au contrat doivent en être informées (1re esp.). Est recevable la demande du ministre de l'Économie de cessation des pratiques en ce qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907, F-D, Provera : JurisData n° 2014-014939 (non reproduite)
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525, FS-P+B : JurisData n° 2015-004113

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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