Loi applicable et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur et la loi applicable à cette responsabilité est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier ; en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 25 févr. 2015, SA TAIS Parfums c/ SA Parfums Christian Dior : JurisData n° 2015-003663 (non reproduit)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement