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Un droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence à géométrie variable

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Le droit des pratiques restrictives, en l'article L. 441-6 du Code de commerce, transposant des directives européennes (V. notamment, PE et Cons. UE, dir. 2011/7/UE, 16 févr. 2011), encadre strictement les délais de paiement. Tout le droit de la concurrence, le "petit" (droit des pratiques restrictives de concurrence) et le "grand" droit de la concurrence (droit des pratiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414, F-P+B : JurisData n° 2015-004117

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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