AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5La concurrence déloyale n'exige pas une faute d'une gravité suffisante

La concurrence déloyale n'exige pas une faute d'une gravité suffisante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La concurrence déloyale est fondée sur l'article 1382 du Code civil, même si les arrêts ne rattachent pas formellement la concurrence déloyale à cette disposition. Le présent arrêt l'admet explicitement en visant l'article 1382 du Code civil et en reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir écarté la concurrence déloyale au motif que « les manquements constatés ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante pour constituer des actes de concurrence déloyale ». Il faut, mais cela suffit, caractériser (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.979, FS-P+B, SAS Laboratoire Leyning c/ SAS Ecophar : JurisData n° 2015-002412

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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