AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Préavis et versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

Préavis et versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une dispense de préavis ne dispense pas l'employeur du paiement de l'indemnité pécuniaire dès le départ du salarié de l'entreprise. La Cour de cassation avait déjà adopté cette solution à propos d'un licenciement avec dispense d'exécution du préavis. Elle avait alors estimé que la date de départ de l'obligation de non-concurrence et la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. soc., 22 juin 2011, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-23.866, F-D : JurisData n° 2015-004801

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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