Rupture brutale et montage contractuel

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un fournisseur avait organisé la distribution de ses produits par l'intermédiaire d'un réseau d'agent commercial qui était également distributeur exclusif de la marque. Ayant décidé de rompre la relation commercial qui le liait à l'un de ses distributeurs, le fournisseur a consenti un délai de préavis de 8 mois, ce qui n'a pas paru suffisant à son cocontractant. D'une part, la cour d'appel de Paris juge que la rupture du contrat d'agent commercial n'est pas brutale dans la mesure où le mandant a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 5 févr. 2015, Sté Clim'Ouest c/ Sté ACV International SA : JurisData n° 2015-002110

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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