Rupture brutale et contrat administratif

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a jugé récemment que les actions en indemnisation sur le fondement de l'abus de position dominante et de la rupture brutale des relations commerciales engagées contre la RATP par un de ses cocontractant se rattachent à l'exécution ou à la rupture de marchés conclus dans le cadre de contrats qualifiés d'administratifs, et relèvent donc de la compétence du tribunal administratif. La question portait uniquement, en l'espèce, sur la compétence et non sur l'application des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 16 janv. 2015, RATP c/ Maître Xavier Brouard agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATVF, Maître Isabelle Didier, es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Azul Finances, SARL Azul Finances : JurisData n° 2015-000644

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement