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L'Autorité de la concurrence a bien calculé l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur l'article 102 du TFUE et sur l'article L. 420-2 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre distinct de la méthode de détermination des sanctions relevant, en vertu du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE, de l'autonomie procédurale reconnue aux États membres, l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 févr. 2015, pôle 5, ch. 5-7, n° 2013/06663 et 2013/06663, l'Expert Comptable Media Association, (ECMA) et la Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées (FNAGA)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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