La récidive du fait d'autrui

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque la Commission entend imputer une infraction au droit de la concurrence à une société mère et invoquer la récidive à son encontre du fait du comportement anticoncurrentiel constaté par la Commission dans le chef d'une de ses filiales, la communication des griefs doit contenir tous les éléments permettant à cette personne juridique de se défendre et notamment exposer les éléments justifiant que les conditions de la récidive sont remplies. Versalis SpA et Eni demandent l'annulation de l'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 5 mars 2015, aff. C-93/13 P et C-123/13 P, Commission européenne c/ Versalis SpA et Eni SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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