AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Légalité de la procédure diligentée par l'Autorité de la concurrence en matière d'entente

Légalité de la procédure diligentée par l'Autorité de la concurrence en matière d'entente

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de Royal Canin et consorts ayant abouti à leur condamnation pour entente n'a violé ni l'exigence du délai raisonnable, ni les principes de légalité des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de sécurité juridique ainsi que de procès équitable. Par ailleurs, la Cour de cassation approuve les modalités de calculs employés par l'Autorité de la concurrence pour fixer le montant de la sanction. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com,, 17 mars 2015, n° 13-26.003, 13-26.083 et 13-26.185, Royal Canin et alii : JurisData n° 2015-008165

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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