Appréciation de la disproportion

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. On sait, par des décisions récentes (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015 : JurisData n° 2015-000238 ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 99. – Cass. com., 27 mai 2014 : JCP G 2014, 899, note C. Albiges. – CA Rennes, 28 nov. 2014 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 72), que la disproportion entre le patrimoine du débiteur et la garantie donnée par cautionnement s'apprécie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-27.625, F-D, N. c/ Crédit agricole de Savoie : JurisData n° 2015-001105

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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