Solvabilité de l'emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La banque est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde sur les risques nés d'un crédit excessif ou inadapté (1re espèce) Pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification (2e espèce) Ces deux décisions, émanant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 6 févr. 2015, Épx P. c/ Sté LCL – Le Crédit Lyonnais SA : JurisData n° 2015-002711
TI Nevers, 29 janv. 2015, Sté Facet c/ Julien G.

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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