Vente hors établissement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a vente hors établissement lorsque le consommateur reçoit à son domicile une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu'à la suite de cette correspondance, il se déplace dans les locaux destinés à la commercialisation. Cet arrêt rendu sous l'empire du régime juridique des contrats conclus par démarchage antérieur à la réforme de la loi du 17 mars 2014, permet de faire le point sur les différences entre le régime ancien et le régime (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002, F-P+B, S. c/ Sté Gauduel automobiles : JurisData n° 2015-001600

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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