Annulation du voyage

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La seule signature d'une clause de style disant que le consommateur a pris connaissance des conditions générales de vente du voyage ne suffit pas à établir que l'agence de voyages a communiqué à l'acheteur l'information légale nécessaire quant aux conditions particulières de vente. Si les obligations d'information qui pèsent sur l'agence de voyages ont été modifiées par le décret n° 2007-669 du 2 mai 2007, elles existaient déjà en 2006 lorsque le demandeur avait conclu son contrat de voyages. L'ancien (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 3 févr. 2015, SARL CYG Voyages c/ épx Alan H. : JurisData n° 2015-002150

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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