Surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Par deux décisions rendues le même jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement, décisions qui confirment une jurisprudence établie dans un arrêt de la même formation le 27 juin 2013 (Cass. 2e civ., 27 juin 2013 : JurisData n° 2013-013327 ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 227, 1re esp.). La Cour de cassation confirme ainsi l'affirmation faite par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° A 14-10.268, F-P+B, Épx D. c/ AGF Allianz et autres : JurisData n° 2015-002806

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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