AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE DEVANT LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES NON JURIDICTIONNELLES

LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE DEVANT LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES NON JURIDICTIONNELLES

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Chronique par Brigitte DAILLE-DUCLOS

EXTRAIT *

Les récents revirements de jurisprudence ont bouleversé les règles de procédure devant les autorités administratives non juridictionnelles. Dans un arrêt remarqué du 5 octobre 1999 (Contrats, conc., consom., 1999, comm. 177), les magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que la présence au délibéré du rapporteur chargé de l'instruction et du rapporteur général, même sans voix délibérative, méconnaît l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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