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Contestation sur le loyer : le juge n'a pas la liberté de fixer le prix

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 380 P + F, Sté Markdis c/ Sté AGF : Juris-Data n° 000964 Viole l'article 1716 du Code civil, aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, l'arrêt qui retient que ce texte n'étant pas d'ordre public, le juge conserve la faculté de fixer le prix, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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