AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Contrat de diffuseur de presse : mandat d'intérêt commun ou commission ?

Contrat de diffuseur de presse : mandat d'intérêt commun ou commission ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 févr. 2000, n° 538 P, Sté La Voix du Nord et autre c/ M. Deremetz : Juris-Data n° 000750 La participation du mandataire aux risques financiers de l'entreprise commune n'est pas un élément constitutif du mandat d'intérêt commun. La cour d'appel ayant pu estimer que le contrat liant un diffuseur de presse à une société éditrice d'un journal était un mandat d'intérêt commun, il en résulte que le diffuseur agissait non en son nom personnel mais au nom de la société. (...) • (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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