AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Renonciation tacite : il faut des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Renonciation tacite : il faut des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 464P, M. Serrand et autre c/ Épx Bourgeay : Juris-Data n° 000834 Manque de base légale l'arrêt qui déboute les demandeurs en exécution d'une convention de cession d'actions en se fondant sur une renonciation de leur part sans caractériser des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Serrand et M. Chomier de leur demande tendant à la condamnation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement