AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Faute d'exercer une activité économique sur le marché, des syndicats qui ont empêché une imprimerie non syndiquée d'éditer un journal ne peuvent être poursuivis

Faute d'exercer une activité économique sur le marché, des syndicats qui ont empêché une imprimerie non syndiquée d'éditer un journal ne peuvent être poursuivis

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 févr. 2000, Comité intersyndical du livre parisien [CILP] c/ Sté Les Meilleures Éditions : BOCC 31 mars 2000, p. 182 : Juris-Data n° 111575 Le Conseil de la concurrence ayant exclu que les syndicats, seules parties à l'entente incriminée, aient exercé une activité économique sur le marché voisin du placement des travailleurs, et aucune activité de cette nature ne leur étant imputée sur le marché de référence, la constatation d'une atteinte à la concurrence résultant d'une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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