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Le groupe Leclerc condamné à reverser 33 millions de francs au titre des ristournes à un associé exclu

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, Sté des Marchés usines Samu-Auchan et autres c/ Sté coopérative Groupement d'achat des centres distributeurs Leclerc [Galec] : Juris-Data n° 000749 La clause pénale qui prévoit qu'en cas de départ de l'un des membres de la coopérative, les ristournes, directes ou indirectes et non encore payées, resteront acquises à la coopérative, ne peut recevoir application en raison de l'incertitude portant sur les modalités objectives de décompte des ristournes. (...) • (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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