Contrôle des opérations de visite et de saisie

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 21 mars 2000, n° 741 P, Sté SFK France c/ DGCCRF : Juris-Data n° 001115 Seul le président du tribunal dans le ressort duquel les saisies et visites ont eu lieu peut connaître de contestations afférentes à ces opérations, à l'exclusion du magistrat initialement saisi qui a délivré une commission rogatoire pour étendre les opérations hors de son ressort. (...) • Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du Tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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