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L'obligation de loyauté dans la recherche de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 mars 2000, n° 748 P, Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget c/ Sté Fougerolle Ballot et autres : Juris-Datan° 001116 L'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'oblige pas les enquêteurs à délimiter préalablement le marché sur lequel les investigations pourront porter, la qualification du marché relevant des pouvoirs du Conseil de la concurrence. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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