AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06La Commission pourrait-elle être contrôlée par les juges nationaux ?

La Commission pourrait-elle être contrôlée par les juges nationaux ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 mars 2000, n° 610 P, Sté Pont à Mousson c/ DGCCRF : Juris-Data n° 000855 (Voir aussi Cass. com., 7 mars 2000, n° 611 P, Sté Roquette frères c/ DGCCRF) Les contestations relatives à une éventuelle irrégularité de procédure dans une visite domiciliaire demandée par la Commission pour l'application des articles 81 et 82, ne relèvent pas de la compétence du Président du tribunal de grande instance, mais de celle des autorités statuant sur d'éventuelles poursuites engagées à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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