Éléments constitutifs du délit

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 26 oct. 1999, n° 6496, M. Salvy et autre : Juris-Data n° 004740 Il y a abus de faiblesse dans le fait, par des démarcheurs en assurance, de se faire remettre la totalité des bons de retraite d'une personne vulnérable, sans refus justificatif, dans le but de souscrire un placement unique. (...) • Attendu que, pour déclarer Patrick Salvy et Daniel Balague coupables du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code de la consommation, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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