AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Qualification de démarchage à domicile, par opposition au démarchage par téléphone

Qualification de démarchage à domicile, par opposition au démarchage par téléphone

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 12 oct. 1999, n° 6050, M. Hoffman et autres : Juris-Data n° 004014 Le fait d'appeler au téléphone un client potentiel avant la livraison de la marchandise constitue un démarchage à domicile, mais non un démarchage par téléphone. (...) • Attendu que pour déclarer les cinq prévenus, cogérants de sociétés exerçant l'activité de vente de vin, coupables d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'arrêt attaqué énonce qu'après avoir pris contact par téléphone (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement