AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Responsabilité de l'hôtelier qui omet de signaler certaines restrictions à l'accueil canin

Responsabilité de l'hôtelier qui omet de signaler certaines restrictions à l'accueil canin

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 9 mars 1999, M. Monzein c/ Sté Hôtel de la Falaise : Juris-Data n° 044888 Un hôtelier qui, dans sa publicité, mentionne un accueil des chiens comme « princier » et qui dit « soigner sa clientèle canine » engage sa responsabilité civile pour insuffisance de renseignements s'il refuse l'accès des chiens à la salle de restaurant. (...) • Considérant que l'article L. 111-1 du Code de la consommation invoqué au soutien de l'action, dispose que tout professionnel de biens ou prestataire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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