AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06APERÇU SUR LA LOI DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

APERÇU SUR LA LOI DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L A LOI DU 1er JUILLET 1996 SUR LA LOYAUTÉ ET L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES VOULAIT moraliser la distribution. Son objectif ne fut pas atteint ; bien au contraire, par un effet pervers, se sont développés des accords de coopération commerciale rémunérant des services non fournis, en réaction contre le renforcement de la réglementation sur la revente à perte. La concentration de la grande distribution ne fut pas, par ailleurs, enrayée. Le bilan sur la loi de 1996 était donc pour le moins (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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