AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Transmission d'une clause d'arbitrage : un bon principe, mais assorti d'une réserve étonnante

Transmission d'une clause d'arbitrage : un bon principe, mais assorti d'une réserve étonnante

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ire civ., 6 févr. 2001, n° 171 FS-P+B+R, Sté Peavey Company c/ Sté Organisme général pour les fourrages [OGF] et autres : Juris-Data n° 2001-008041 Dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage se transmet avec l'action contractuelle, sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. (...) Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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