AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Il Un contrat qui lie les coopérateurs liai même lorsque la coopération va mal... sauf à agir en résiliation

Il Un contrat qui lie les coopérateurs liai même lorsque la coopération va mal... sauf à agir en résiliation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ire civ. 13 févr. 2001. n° 248F-P [sur premier moyen] . EARL Alibert et autres c/ Caisse régionale du Crédit agricole mutuel [CRCAM] Sud Alliance : Juris-Data n° 2001-008061 En présence d'un contrat de coopération ayant pour objet la livraison de moûts de vin en vue de la production de vin, le cadre juridique de toute livraison des moûts ne peut-être, tant que ce contrat subsiste, et à défaut pour les viticulteurs d'avoir agi en résolution du contrat pour inexécution, que celui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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