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À propos de la sanction civile de la violation du monopole bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 févr. 2001, n° 415FS-P, M. Bouvier et autre c/ M. Bressan et autre : Juris-Data n° 2001-008369 Se prononce par des motifs inopérants, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un prêt pour avoir été prétendument consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit, sans avoir la qualité d'établissement de crédit, retient que les auteurs de cette prétention n'établissent pas que le prêteur a été condamné pénalement pour avoir effectué (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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