AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Un manquement contractuel est en même temps une faute délictuelle à l'égard des tiers

Un manquement contractuel est en même temps une faute délictuelle à l'égard des tiers

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ire civ.. 13 févr. 200 n° 218 FS-P+B+R. Mlle Le Manchec c/ Centre régional de transfusion sanguine [CRTS] et autre : Juris-Data n° 2001-008060 Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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