Relations entre filiales et sociétés-meres

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 27 mars 2001, Société de gestion hôtelière internationale [SGHI] c/ Sté Deux-Alpes loisirs [DAL] et Sté Deux-Alpes voyages [DAV] : Juris-Data n° 2001-009054 Une société-mère ne peut accorder des avantages tarifaires aux clients de sa filiale, en prétextant une politique commerciale dynamique profitant au groupe dans son ensemble, car cette pratique a pour effet de priver les concurrents de sa filiale d'une clientèle potentielle. (...) Sur le premier moyen, pris en sa deuxième (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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